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Résolution des litiges

En cas de litige, nous nous engageons à trouver une solution amiable. Vous pouvez nous contacter directement ou utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.

Arbitrage

Tous les litiges seront résolus par arbitrage selon les règles de l'Association canadienne d'arbitrage commercial.

Plateforme européenne de résolution des litiges

Les résidents européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE.

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Loi applicable

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